Jean Fourrage jugé décédé par acte

Publié le par DAVID

Jean Fourrage jugé décédé par acte




14 NOVEMBRE 1946


Extrait des minutes du Greffe du Tribunal civil de première instance de l'arrondissement d'Amiens, département de la Somme,

Ledit Tribunal a rendu à l'audience publique tenue le quatorze novembre mil neuf cent quarante six, où étaient présents et siégeaient Messieurs LINOL Président, Chevalier de la Légion d'Honneur, en présence de Monsieur Lemant, Substitut du Procureur de la République, assistés de Cavillon, greffier, le jugement dont la teneur suit :

Vu la requête dont la teneur suit : le Procureur de la République près ledit Tribunal. Agissant d'office dans l'intérêt de l'ordre public. Vu les dispositions de l'article quarante six du code civil,

A l'honneur d'exposer :

Qu'il résulte des pièces jointes que le nommé FOURRAGE Jean - Alexandre né à Trignac (Loire-Inférieure) le vingt huit avril mil neuf cent dix neuf, de Fourrage François Marie et de Plet Sigismonde Estelle, son épouse, en son vivant demeurant à Hornoy (Somme) est décédé à Gentelles (Somme) le neuf mai mil neuf cent quarante quatre par suite de faits de guerre.

Qu'en raison des circonstance de moment, il n'a pas été dressé d'acte régulier de décès et qu'il importe de réparer cette lacune.

C'est pourquoi l'exposant requiert qu'il plaise au Tribunal

Vu la loi du trente avril mil neuf cent quarante six. Sur le rapport de l'un de Messieurs les Juges à cet effet commis,

Dire que le nommé FOURRAGE Jean - Alexandre né à Trignac (Loire-Inférieure) le vingt huit avril mil neuf cent dix neuf, en son vivant demeurant à Hornoy est décédé à Gentelles (Somme) le neuf mai mil neuf cent quarante quatre "Mort pour la France".

Dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d'acte de décès,

Dire que son dispositif sera transcrit sur les registres courant de la commune d'Hornoy (Somme) et que mention en sera faite en marge desdits registres à la place que l'acte aurait du occuper.

Dire que le jugement sera écrit et expédié sur papier libre et enregistré gratis, Amiens le vingt neuf octobre mil neuf centre quarante six.

Le Substitut du Procureur de la République, Signé Lemant.

Vu l'article quarante six du code civil et la loi du trente avril mil neuf cent quarante six.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Le Tribunal : Adoptant les motifs de la requête qui précède

Dit que le nommé FOURRAGE Jean-Alexandre né à Trignac (Loire-Inférieure) le vingt huit avril mil neuf cent dix neuf de François Marie, et de Plet Sigismonde, son épouse, Estelle (???) en son vivant demeurant à Hornoy, est décédé à Boves, le neuf mai mil neuf cent quarante quatre "MORT POUR LA FRANCE".

Dit que le présent jugement tiendra lieu d'acte de décès,

Dit et ordonne que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres courants de l'état desla communes d'Hornoy et Boves et que mention en sera faite en marge desdits registres à la place que l'acte omis aurait dû occuper.

Dit que le présent jugement sera écrit et expédié sur papier libre et entregistré gratis.

Suivent les signatures

Les Président signé : LINOL
Le Greffier signé : Cavillon

En marge du présent jugement se trouve littéralement transcrite la mention de l'enregistrement dont la teneur est ci-après rapportée :

ENREGISTRE A AMIENS
(actes judiciaires)

le seize novembre mil neuf cent quarante six.
folio quatre vingt cinq, case mille trois cent trente neuf.
GRATIS

Le receveur signé Malaure

POUR EXPEDITION CONFORME

LE GREFFIER :
Cavillon


Source : archives personnelles

Il est à noter quand même en marge au crayon : payé 55 francs. à expédier.

Publié dans Ma famille proche

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essirard s-ylvie 23/10/2007 17:29

C'est bien de pouvoir rendre hommage à ces héros inconnus ou anonyme qui ont perdu leur vie pour celle des autres.Tu as fait un beau travail de recherches ; comme d'habitude !!!BisousSylvie